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Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation du site de l’AFCP est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du site (« Conditions Générales d’Utilisation »).

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1. Sécurité et confidentialité

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4. Limitation de responsabilité

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5. Absence de garantie

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En tout état de cause, l’AFCP déploiera tous ses efforts pour corriger un quelconque problème et le corriger dans les meilleurs délais. 

6. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont écrites en français.

En cas de contestation liée à l’utilisation du Site, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément aux dispositions du Règlement (UE) N ° 1215/2012 Du Parlement Européen Et Du Conseil Du 12 Décembre 2012 :

  • vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,
  • l’AFCP pourra/pourront saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

L’AFCP se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.